Enquête de solvabilité : détective privé recouvrement

À quoi sert une enquête de solvabilité ?

L'enquête de solvabilité menée par un détective privé constitue un outil incontournable de prévention et de sécurisation pour les entreprises. Avant de signer un contrat important, d'engager un partenariat stratégique ou de poursuivre une procédure de recouvrement, il est essentiel de connaître la capacité financière réelle de l'autre partie.

L'Agence Détective Fondrillon, implantée à Neuilly-sur-Seine depuis 1997, intervient pour les dirigeants, services contentieux, avocats et établissements financiers qui souhaitent disposer d'une vision objective et documentée de la situation patrimoniale d'un tiers.

Les principaux cas d'usage d'une enquête patrimoniale sont :

• Sécuriser un contrat : vérifier la solidité financière d'un nouveau client, fournisseur ou prestataire avant un engagement de longue durée
• Évaluer un partenaire commercial : due diligence avant rachat, joint-venture ou prise de participation
• Préparer un recouvrement : identifier les actifs saisissables d'un débiteur défaillant pour éviter les procédures inutiles
• Anticiper un impayé : déceler les signes de fragilité financière (cessation de paiements imminente, transferts d'actifs suspects)
• Vérifier un dirigeant : contrôler les antécédents, mandats sociaux et liens d'intérêts d'un futur associé ou cadre dirigeant

Une enquête bien conduite permet d'éviter des pertes importantes et oriente efficacement la stratégie juridique à adopter.

Que recherche un détective privé en solvabilité ?

L'investigation patrimoniale vise à reconstituer la réalité économique de la personne physique ou morale ciblée. Nos enquêteurs explorent plusieurs axes complémentaires :

Patrimoine immobilier

Identification des biens-fonds détenus en propre ou via des sociétés civiles immobilières : résidences principales, secondaires, locaux professionnels, terrains, parts sociales de SCI. Nous repérons également les démembrements de propriété (usufruit, nue-propriété) et les éventuelles hypothèques inscrites.

Patrimoine mobilier

Recensement des véhicules (automobiles, motos, bateaux, aéronefs), des comptes bancaires connus, placements financiers, parts sociales d'entreprises, fonds de commerce et participations diverses. Nous documentons les biens visibles et exploitables.

Revenus et flux financiers

Évaluation des sources de revenus déclarées et observées : salaires, dividendes, loyers perçus, activités annexes. Le décalage éventuel entre revenus officiels et train de vie constaté est un indicateur précieux.

Dettes connues et procédures collectives

Vérification de l'existence de dettes inscrites, privilèges du Trésor, nantissements, procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours, contentieux antérieurs.

Train de vie réel vs déclaré

Observation discrète du train de vie effectif : résidences fréquentées, voyages, véhicules utilisés, signes extérieurs de richesse. Cet écart entre le déclaratif et le réel est souvent décisif dans les contentieux de recouvrement.

Sources d'information utilisées

Nos détectives privés mobilisent un faisceau de sources licites pour reconstituer la situation patrimoniale :

• Registres publics et bases officielles : BODACC (annonces légales), RCS et Infogreffe (comptes annuels, statuts, dirigeants), conservation des hypothèques, INSEE, registre des bénéficiaires effectifs
• Enquêtes terrain : repérages discrets, vérifications de voisinage, observation des biens immobiliers et véhicules présents
• Recoupements documentaires : croisement entre les déclarations officielles, les publications légales et les éléments observés sur le terrain
• Surveillance discrète : filatures ponctuelles permettant de constater le train de vie réel, les déplacements professionnels et les contacts d'affaires
• Vérification des déclarations sur l'honneur : confrontation des informations déclarées par la personne (formulaires de crédit, attestations) avec la réalité observable
• Sources ouvertes en ligne : presse économique, réseaux sociaux professionnels, registres internationaux, publications spécialisées

Cette approche multi-sources garantit la fiabilité et la recevabilité des informations remontées dans le rapport final.

Cadre légal et confidentialité

L'enquête de solvabilité est strictement encadrée par le droit français. L'Agence Détective Fondrillon, titulaire de l'agrément CNAPS, intervient dans le respect intégral des règles en vigueur :

• Respect du RGPD : collecte de données proportionnée à la finalité, traçabilité, durée de conservation limitée, droits des personnes préservés
• Données déclaratives uniquement : aucun accès aux comptes bancaires, à la comptabilité interne ou à des fichiers protégés. Notre travail repose exclusivement sur des informations licitement accessibles ou observables
• Conformité au Code des procédures civiles d'exécution : nos investigations s'inscrivent dans le cadre des articles permettant la recherche d'actifs en vue d'une mesure d'exécution
• Rapport recevable devant le juge de l'exécution : nos rapports écrits, datés et signés constituent des moyens de preuve admissibles devant le JEX, le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
• Confidentialité absolue : secret professionnel renforcé, locaux sécurisés, transmission chiffrée des livrables

Nos enquêteurs peuvent, le cas échéant, comparaître devant la juridiction pour confirmer leurs constatations conformément à l'article 202 du Code de Procédure Civile.

Tarifs et délais d'une enquête de solvabilité

Le coût d'une enquête de solvabilité dépend de la profondeur recherchée : simple vérification administrative, investigation patrimoniale standard ou due diligence financière approfondie. Nous établissons un devis personnalisé après cadrage de votre besoin.

Les délais habituels se situent entre 7 et 21 jours selon la complexité du dossier, le périmètre géographique et le nombre d'entités à examiner. Une réponse d'urgence peut être organisée pour les dossiers contentieux à fort enjeu.

Pour en savoir plus sur nos honoraires, consultez notre page tarifs détective privé. Notre offre s'inscrit dans une gamme complète de services aux entreprises incluant également la recherche de personne dans le cadre de débiteurs disparus ou de dirigeants introuvables.

Solvabilité : demander un devis gratuit

Notre agence de Neuilly-sur-Seine reçoit ses clients sur rendez-vous et intervient sur l'ensemble du territoire français ainsi qu'à l'international. Contactez-nous pour un premier échange confidentiel et sans engagement : nous étudierons ensemble la meilleure stratégie d'investigation à mettre en oeuvre.

Détective privé et pension alimentaire : établir les revenus réels

La révision ou le recouvrement d'une pension alimentaire bute presque toujours sur le même obstacle : le débiteur déclare des revenus qui ne correspondent pas à son train de vie, et rien dans le dossier ne permet de le démontrer. Le juge aux affaires familiales statue sur les pièces qu'on lui apporte ; sans élément matériel, la déclaration de la partie adverse fait foi.

C'est le terrain d'une enquête de solvabilité menée par un détective privé. Nos recherches portent sur les éléments objectivables : activité professionnelle réelle et employeur, domiciliation, existence d'une société ou de parts sociales, patrimoine immobilier, signes extérieurs de revenus non déclarés au dossier.

Le rapport remis est daté, signé et rédigé selon les exigences de l'article 202 du Code de procédure civile : il est destiné à être produit devant le juge, par votre avocat, comme pièce du débat contradictoire. La démarche vaut dans les deux sens — pour obtenir la revalorisation d'une pension manifestement sous-évaluée, comme pour établir qu'une baisse de revenus invoquée par le débiteur est réelle.

Voir aussi : garde d'enfant et conditions d'accueil.