La contrefaçon est définie juridiquement comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Elle est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L.335-2 et suivants (droits d'auteur), L.521-1 et suivants (dessins et modèles), L.613-3 (brevets) et L.713-2 et L.716-1 (marques).
La contrefaçon constitue à la fois un délit civil (action en réparation devant le tribunal judiciaire ou de commerce) et un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 7 ans et 750 000 € en bande organisée.
Sont concernés par la contrefaçon de très nombreux actifs immatériels :
L'impact économique est colossal : selon l'OCDE et l'EUIPO, la contrefaçon représente plus de 460 milliards d'euros par an dans le commerce mondial, soit environ 3,3 % des échanges. Elle entraîne perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image de marque, dévalorisation du capital innovation et risques sanitaires pour le consommateur.
L'Agence Détective Fondrillon, spécialisée dans les enquêtes pour entreprises depuis 1997, vous accompagne pour identifier, documenter et prouver les actes de contrefaçon dont vous êtes victime.
Le recours à un détective privé spécialisé en contrefaçon s'impose dès lors que vous suspectez une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle et que vous avez besoin d'éléments tangibles avant d'engager une procédure. Voici les situations les plus fréquentes :
Amazon, eBay, Cdiscount, AliExpress, Vinted, réseaux sociaux : nos enquêteurs identifient les vendeurs proposant vos produits copiés, remontent jusqu'aux comptes professionnels, comparent les références et constatent les pratiques.
Salons professionnels, foires, magasins physiques, distributeurs indépendants : nous documentons la présence de produits contrefaits dans les circuits de vente B2B et B2C.
Un ancien fournisseur, un sous-traitant, un licencié ou un concurrent commercialise des produits étrangement proches des vôtres. Nos investigations confirment ou infirment l'origine frauduleuse.
Un salarié quitte l'entreprise et lance peu après un produit similaire ; un partenaire chinois reproduit votre design ; un prototype confidentiel circule. Nous identifions la source de la fuite et le circuit de reproduction.
Avant toute requête au juge, il est indispensable de localiser précisément les stocks, entrepôts ou points de vente des contrefacteurs. Notre rôle est de fournir ces éléments au cabinet d'avocats.
L'Agence Fondrillon met en œuvre des méthodes d'investigation éprouvées, conformes à la déontologie de la profession (CNAPS) et à la légalité des preuves :
Toutes les opérations sont consignées dans un rapport d'enquête écrit, daté et signé, accompagné de pièces matérielles : factures d'achat-test, photographies, vidéos, captures d'écran horodatées, échantillons.
La lutte contre la contrefaçon dispose d'un arsenal juridique puissant. Les éléments collectés par nos détectives privés alimentent plusieurs procédures :
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire ordonnée par le président du tribunal judiciaire sur requête. Elle permet à un huissier de justice, parfois assisté d'un expert et d'un officier de police, de saisir les produits contrefaisants, les documents commerciaux et tout élément utile chez le contrefacteur présumé. Notre enquête préalable fournit les éléments de localisation et de présomption nécessaires à l'obtention de l'ordonnance.
En complément, un constat d'huissier peut être dressé sur les pages web, marketplaces ou points de vente, pour figer les preuves avant action.
Le rapport rédigé par nos enquêteurs constitue un mode de preuve admis en justice depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011, dès lors que la collecte est proportionnée et loyale. Il est exploitable devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et au pénal.
Vous pouvez engager :
Le coût d'une enquête anti-contrefaçon dépend de l'envergure du réseau présumé, du nombre de cibles à surveiller, de la dimension internationale du dossier et des techniques mobilisées (achat-test, filatures, OSINT). Nous établissons un devis sur mesure, gratuit et confidentiel après un premier rendez-vous d'évaluation, en lien si besoin avec votre conseil en propriété intellectuelle.
Consultez notre page tarifs détective privé pour connaître nos grilles tarifaires de référence.
Notre intervention s'inscrit dans le cadre plus large de nos services aux entreprises : investigations en concurrence déloyale, fraude interne, due diligence, vérification d'antécédents.
Notre agence de Neuilly-sur-Seine intervient sur l'ensemble du territoire français et à l'international. Contactez-nous pour un entretien confidentiel et sans engagement, 24h/24 et 7j/7.
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